AVANTAGES FISCAUX
Crédit d'impôt
Comment ça fonctionne ?
En choisissant Savon Noir, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % sur toutes les prestations effectuées à domicile. Ce dispositif est encadré par l'article 199 du Code Général des Impôts (CGI), mis en place par la loi du 29 janvier 1996.
Le crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de votre impôt. Si vos dépenses dépassent l'impôt dû, ou si vous n'êtes pas imposable, vous recevrez un remboursement sous forme de virement ou de chèque de la part de l'administration fiscale.
Qui peut en bÉnéficier ?
Le crédit d'impôt pour les services de ménage à domicile sont accessibles à tous, sans condition de ressources. Que vous soyez imposable ou non, vous pouvez en bénéficier.
Calcul et plafond
Le crédit d'impôt est soumis à un plafond annuel de 12 000 euros de dépenses éligibles. Ce plafond peut être majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne de plus de 65 ans vivant dans le foyer, avec un maximum de 15 000 euros par an.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Exemple
Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos prestations de ménage. Si vous devez seulement 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200 €.
Avance Immédiate
De quoi s’agit-il ?
Chez Savon Noir, nous vous offrons la possibilité de bénéficier de l'Avance Immédiate de crédit d'impôts pour vos prestations de ménage et repassage à domicile.
Le service Avance Immédiate est mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Ce service est entièrement gratuit et optionnel.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier chaque mois de l’Avance Immédiate de crédit d’impôt le client doit satisfaire plusieurs conditions :
disposer d’une adresse sur le territoire français
disposer d’un numéro fiscal
avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus
être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne
ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH)
ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures
Comment l’utiliser ?
1) Savon Noir procède à votre inscription au service Avance Immédiate
2) L’Urssaf vérifie votre éligibilité au service Avance Immédiate. Si vous êtes éligible, vous recevrez un email de l’URSSAF vous invitant à activer votre compte sur le site www.particulier.urssaf.fr.
Une fois que votre compte sera activé sur www.particulier.urssaf.fr l’Urssaf informera par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
Vous aurez 48 heures pour valider ou contester, les demandes de paiement émises par Savon Noir.
Une fois les 48 heures écoulées, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire.
Informations supplémentaires
Savon Noir est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous assister dans la mise en place de ce dispositif.
Page d'information sur les plafonds de crédit d'impôt : cliquez ici
Foire aux questions sur le site de l’URSSAF : cliquez ici
Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé
Qu’est-ce que c’est ?
Le CESU préfinancé est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est établi au nom du bénéficiaire et affiche un montant défini. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…).
Comment l’utiliser ?
Le CESU préfinancé peut servir à acquitter tout ou partie du montant de vos factures établies par Savon Noir.
